Conditions Générales de Vente

« Bluettes et compagnie » est une marque déposée (certificat INPI d’une enveloppe Soleau électronique).

La reproduction, l’imitation, la suppression ou la substitution de la marque, sans autorisation. ainsi que la détention, la vente ou l’importation de produits comportant la marque exposent son auteur à des poursuites pénales.

Les créations sont protégées (selon le mode de certification par horodatage certifié) et ne peuvent être copiées ou reproduites sans l'autorisation de la créatrice. Toute contrefaçon expose son auteur à des poursuites pénales.

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BLUETTES ET COMPAGNIE représentée par OCHS Elodie immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bretagne (Côtes d’Armor), et inscrit à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat sous le numéro 853487999 et gérant le site www.bluettesetcompagnie.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant effectuer à un achat via le site internet dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « Bluettes et compagnie » et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.bluettesetcompagnie.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société BLUETTES ET COMPAGNIE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de la société « Bluettes et compagnie » dans la limite des stocks disponibles. La société « Bluettes et compagnie » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.bluettesetcompagnie.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

 

Article 3. Tarifs et Frais d'envoi

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société « Bluettes et compagnie » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Deux modalités d'envois sont à choisir par l'acheteur : 

- En fonction de la taille du colis, l'envoi sera réalisé en en lettre suivie ou Colissimo pour une participation forfaitaire de 3€ lettre suivie pour la France (y compris les DOM TOM) et 5,50€ lettre suivie (comprenant l'emballage, l'affranchissement et le suivi) pour toute commande inférieure à 50€. Pour toute commande supérieure à 50€, les frais d'envoi en lettre suivie sont offerts pour la France métropolitaine, la Corse et les DOM TOM.

- Un envoi sécurisé en colissimo "remis contre signature" ou recommandé pour une participation forfaitaire de 6,50€ pour la France.

Le choix du mode d'envoi est à sélectionner par l'acheter au moment du paiement de la commande.

Les commandes sont traitées sous 48 à 72h, en fonction du nombre de commandes.

Article 4. Commande et modalités de paiement 

La société « Bluettes et compagnie » propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec le paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement « paiement par Carte Bancaire ».

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande.

Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société « Bluettes et compagnie » lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société « Bluettes et compagnie », il peut le faire à l’adresse mail suivante : contact@bluettesetcompagnie.fr  

Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais (du lundi au vendredi de 10h à 17h).

 

Article 5. Réserve de propriété 

La société « Bluettes et compagnie » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation et retour

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d'envoi et de retour. La société « Bluettes et compagnie » ne peut être tenue responsable de la non livraison ou de la perte du colis, en cas de retour d'un article. Il appartient à l'acheteur ,qui souhaite retourner un produit, de choisir le mode d'envoi approprié garantissant le suivi de son colis (lettre suivie, colissimo) et de protéger si nécessaire les articles retournés (papier bulle, cartons...). 

 

Le délai de rétraction n'est pas applicable :

- Sur les commandes personnalisées, ou réalisées sur mesure à la demande de l'acheteur.

- Sur les boucles d'oreilles (pour des raisons d'hygiène). 

- Sur les articles soldés ou ayant fait l'objet de promotion (codes promo)

 

S'il souhaite exercer son droit de rétraction, l'acheteur devra contacter, au préalable, la société « Bluettes et compagnie » par mail à l'adresse suivante : contact@bluettesetcompagnie.fr . Une réponse lui sera apportée dans les meilleurs délais (du lundi au vendredi de 10h à 17h).

Après confirmation de la part de la société « Bluettes et compagnie », l'acheteur dispose d'un délai de 5 jours pour retourner l'article concerné.

 

A réception et après vérification de l'article retourné qui devra être dans un état neuf (ni porté, ni usé, ni modifié), le remboursement interviendra dans un délai de 5 jours sur le mode de paiement qui a été utilisé au moment de la commande.

 

Le remboursement des articles intervient SI TOUTES les conditions suivantes sont remplies :

1) L'article doit avoir été retourné dans les délais précédemment annoncés.
2) Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni détérioré, ni avoir subi une quelconque manipulation susceptible d’empêcher sa re commercialisation à l’état neuf.
3) Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné des coordonnées complètes de l'acheteur et des références de la commande (numéro de commande ou facture).

 

En cas de non-respect de ces conditions, l'article serait retourné à l'acheteur et il ne pourrait lui être remboursé. 

 

 

Article 7. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les expéditions et livraisons sont effectuées par La Poste en lettre suivie ou colissimo remis sans signature (en fonction du poids et de la taille du colis).

L'acheteur est tenu de vérifier l'adresse saisie au moment de la validation de la commande. La société « Bluettes et compagnie » ne peut être tenue responsable des erreurs de saisie d'adresse. Si un second envoi est nécessaire, après correction de l'adresse, les frais d'envoi seraient à nouveau facturés à l'acheteur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont ceux communiqués par les services postaux en période normale (hors grève, évènement exceptionnel, ou cause majeure...); si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

La société « Bluettes et compagnie » fournit par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Lorsque le colis est déclaré "Livré" par les services de la Poste, la société « Bluettes et compagnie » ne peut être tenue responsable des vols ou disparitions de colis. L'acheteur est alors seul habilité à porter réclamation auprès des services de La Poste. 

Pour pallier ce risque, la société « Bluettes et compagnie » propose également un envoi des commandes en colissimo contre signature. Ce choix est à la main de l'acheteur au moment de la validation de la commande sur la boutique en ligne 

 

Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par la société « Bluettes et compagnie » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société « Bluettes et compagnie » qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les demandes doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@bluettesetcompagnie.fr , dans un délai de trente jours après livraison.

La garantie ne s'applique pas en cas d'utilisation autre que celle prévue (les conseils d'entretien sont spécifiés sur chaque article et indiqués sur une carte conseil incluse dans chaque commande), d'usage anormal, d'usure normale, de chute, de casse, de choc, de modification apportée sur le produit vendu. 

 

Lorsque cela est possible, une réparation pourra être proposée à l'acheteur.

Le retour de l'article s'effectue aux frais de l'acheteur et reste sous sa responsabilité. Il lui appartient de choisir un mode d'envoi sécurisé et assuré le cas échéant. La réparation et le renvoi interviennent dans un délai de 2 à 3 semaines. 

Article 9. Responsabilité 

La société « Bluettes et compagnie », dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle 

« Bluettes et compagnie » est une marque déposée (certificat INPI enveloppe Soleau électronique). 

La reproduction, l’imitation, la suppression ou la substitution de la marque, sans autorisation. ainsi que la détention, la vente ou l’importation de produits comportant la marque exposent son auteur à des poursuites pénales.

Les créations sont protégées (selon le mode de certification par horodatage certifié) et ne peuvent être copiées ou reproduites sans l'autorisation express de la créatrice. Toute contrefaçon expose son auteur à des poursuites pénales.

Tous les éléments du site www.bluettesetcompagnie.fr  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « Bluettes et compagnie ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnel

La société « Bluettes et compagnie » s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contact@bluettesetcompagnie.fr

Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais (du lundi au vendredi de 10h à 17h).

 

Article 12. Règlement des litiges et Médiateur

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Saint-Brieuc.

Conformément à l’article L 152-1 du code de la consommation, l'acheteur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées sont :